Promotion de la formation

 

 

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

 

- Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'aquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplome ou un titre professionnel.

- Ce contrat alterne des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d'apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application ddes savoir-faire.

- Public concerné par le contrat d'apprentissage :                         

* Les jeunes âgés de 16 à 25 ans  

* Certains publis peuvent entrer en apprentissage au délà de 25 ans : les apprentis préparant un diplome ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé.           

* Un jeune peut souscrire un contrat d'apprentissage dès lors qu'il a achevé son premier cycle d'enseignement secondaire et qu'il atteint l'âge de 15 ans avant la fin de l'année.                 

* Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les entreprises du secteur du travail temporaire et le secteur du travail saisonnier.                       

 * Les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales.   

- Type de contrat :

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail dont la durée dépend du titre ou du diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié

- Durée du travail :

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés de l'entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d'apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.

- Rémunération :

L'apprenti bénéficie d'une rémunération variante en fonction de son âge.

 

 

Moins de 18 ans

De 18 ans à – de 21 ans

21 ans et plus

1ère année

25 %

41 %

53 %

2ème année

37 %

49 %

61 %

3ème année

53 %

65 %

78 %

 

L'apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d'apprentis et travaille en alternancechez un employeur pour mettre en oeuvre les savoirs acquis

 

 

 

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

 

Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualifiacation reconnue. Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD, ils sont basés sur le principe de l'alternance entre séquences de formation et exercice d'activités professionnelles.

- Publics concernés par le contrat de professionnalisation :

* Les jeunes de 16 à 25 ans révolus

* les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à pôle emploi

- Intérêt et déroulement du contrat de professionnalisation :

* La formation doit préparer à l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classification de la branche dont relève l'entreprise, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle ou reconnue par un diplôme inscrit au RNCP

* Le contrat de professionnalisation repose sur le principe de l'alternance. Il associe des séquencees de formation et l'exercice d'activités professionnelles en entreprise.

 

- Type de contrat :

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d'un CDD et au début d'un CDI (on parle alors d'action de professionnalisation)

 

- Durée du contrat :

* La durée du contrat CDD est de 6 à 12 mois. Cette durée peut être portée  soit à 18 mois pour l'embauche et la professionnalisation soit à 24 mois pour le public du contrat renforcé ou pour permettre l'obtention d'un diplôme.

* L'action de professionnalisation dans le cadre du CDI à durée minimum de 6 mois et au maximum de 24 mois.

 

- Rémunération :

 

 

Au moins titulaire d’un titre ou diplôme professionnel de niveau IV

Autre

26 ans et plus

100 % du SMIC

21 à 25 ans

80 % du SMIC

70 % du SMIC

Moins de 21 ans

65 % du SMIC

55 % du SMIC

 

 

 DROIT A LA FORMATION

 

DIF : Droit individuel à la formation

Tout salarié capitalise un Droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par an (calculée au prorata de son temps de travail pour un salarié à temps partiel ou en CDD) cumulable dans le temps et plafonné à 120h.  

Les heures acquises permettent au salarié de réaliser, à son initiative et avec l'accord de l'employeur, une action de formation.

 

* Tout salarié en CDI à temps plein, justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF d'une durée de 20 heures, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120h

Cette durée est portée à 24h pour les salariés :

° ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

° ayant plus de 45 ans

° n'ayant pas de diplôme au moins égal au niveau V ou de CQP

 

* Tout salarié en CDI à temps partiel, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 h et plafonné à 120 h

* Tout salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF pendant la durée de contrat, à compter du 4ème mois de travail sous CDD au cours des 12 derniers mois

 

Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais le choix de l'action de formation doit acceuillir l'accord de l'employeur.  

 

CIF CDI : Congé individuel de formation

Le CIF permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suire une formation en vue de changer d'activité, de profession ou d'acquérir un niveau supérieur de qualification.

* Le CIF peut être réalisé à temps plein ou à temps partiel

* La durée du CIF ne peut pas excéder 1 an s'il sagit d'une formation à temps plein ou 1200 h  pour une action discontinue à temps partiel

* Pendant la durée du CIF, le contrat de travail du salarié est suspendu mais non rompu

* Le CIF se déroule pendant le temps de travail

* Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié, consécutif ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploi à la date de la demande.

 

CIF CDD : congé individuel de formation

Le CIF permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suire une formation en vue de changer d'activité, de profession ou d'acquérir un niveau supérieur de qualification.

* Le CIF peut être réalisé à temps plein ou à temps partiel

* La durée du CIF ne peut pas excéder 1 an s'il sagit d'une formation à temps plein ou 1200 h  pour une action discontinue à temps partiel

* Pendant la durée du CIF, l'intéressé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.

* Le CIF CDD se déroule à l'issue du CDD. Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, avec l'accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail

* conditions d'accès :

° Au cours des 4 dernières années avoir au moins 12 mois ou 1820 h d'ancienneté en qualité de salarié consécutives ou non dont au minimum 4 mois sous CDD au cours des 4 derniers mois 

° Avoir effectué son dernier CDD dans une entreprise relevant d'un des secteurs d'activités

° Le CIF doit être commencé au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin du CDD.

 

 

 

 

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